CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
La société LA BUTTE, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 309 600 euros dont le siège social est situé au 10 Rue de la Mer PLOUIDER (29260), est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST le 30 septembre 1975 sous le numéro 301 897 484 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69301897484
Adresse électronique : info@labutte.fr
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation de prestations effectuée par un Client sur le site. Elles sont disponibles sur le site internet de LA BUTTE accessible à l’adresse : www.labutte.fr
LA BUTTE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation par le Client.
Chacune des Prestations sélectionnées est soumise aux Conditions Générales de Vente spécifiques au partenaire et aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes employés dans le corps des CGV et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Client : Désigne toute personne physique ou morale procédant à une ou des réservations
- Prestations : Désigne les offres proposées par l’Hôtel sur le site. (hébergement, restauration et bien-être)
- Réservation : Désigne tout achat d’expérience effectué par un client sur le site et confirmé par LA BUTTE.
- Site : Désigne le site internet accessible à l’adresse labutte.fr.
ARTICLE 3 : OBJET
LA BUTTE met à la disposition des utilisateurs du site internet des plateformes en ligne de réservation de Prestations proposées pour l’hôtel, les restaurants ou le bien-être.
LA BUTTE propose sur le site des Prestations au nom et pour le compte de l’Hôtel.
L’achat de Prestations par un Client emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur à la date de l’achat.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions légales applicables au contrat conclu à distance, prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De Prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
ARTICLE 5 : FACULTÉ D’ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Toute Réservation d’une Prestation est ferme et le Client reconnaît que la réservation n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation du Code de la consommation.
Toutefois, LA BUTTE offre au Client la faculté d’annuler sa réservation jusqu’à 24, 48 ou 72 heures avant la date de début de celle-ci selon la politique d’annulation de l’Hôtel (rappelée dans le détail de la Prestation), en adressant un courrier électronique à LA BUTTE à l’adresse info@labutte.fr ou un courrier postal à l’adresse postale 12 Rue de la Mer PLOUIDER (29260). La date de réception du courrier postal par LA BUTTE étant celle prise en compte pour le calcul des délais d’annulation.
Dans cette hypothèse, la totalité des sommes versées par le Client dans le cadre de sa Réservation sera remboursée par LA BUTTE.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
LA BUTTE a souscrit, auprès de la compagnie AXA une assurance responsabilité civile et professionnelle (n°RCP4318266404)
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
LA BUTTE ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En particulier, LA BUTTE sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure empêchant l’exécution de la Réservation, notamment les inondations, épidémies sanitaires, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, suspension ou arrêt d’un évènement sportif, toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les CGV, ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
Le cas échéant, LA BUTTE en informera immédiatement le Client par tout moyen.
Si en raison d’un évènement de force majeure, une réservation est entièrement et définitivement annulée, le client aura le choix soit de se faire rembourser le montant total de la Réservation, soit de demander l’émission d’un avoir d’un montant correspondant au montant de la réservation. Le cas échéant, l’avoir sera valable pendant une durée de 6 mois à compter de son émission pour une réservation d’un même montant.
En toute hypothèse résultant d’un cas de force majeure, le client ne pourra réclamer aucune indemnité à LA BUTTE
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION
Pour toute information, réclamation ou question relative à la Réservation d’une ou plusieurs prestations, le Client est invité à appeler le 02 98 25 40 54 ou à envoyer un courriel info@labutte.fr
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
